Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Informations légales

www.helixot.com (ci-après le « Site ») est édité par la Société Helixot, SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 1 rue Lacaille– 75017 Paris, France, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°824 334 171, n° de TVA intra-communautaire FR38824334171 (ci-après « Helixot »)

APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les Commandes de produits et de services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Helixot par toute personne (le « Client »). Helixot se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site www.helixot.com au moment de la Commande.
Le Client déclare préalablement à sa Commande avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion et sans réserve à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
L’acceptation des présentes conditions par le Client exclut l’application de toutes autres conditions contraires.
L’achat de Produits sur le Site est réservé aux Clients non professionnels. L’achat de Produits par un professionnel en vue de la revente est interdit.

INFORMATIONS SUR LE SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site www.helixot.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Helixot SAS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°824 334 171
Créateur : Helixot
Responsable publication : Grégoire Letissier
Webmaster : Typic
Hébergeur : OVH dont le siège est situé à Roubaix

Description des services fournis

Le Site www.helixot.com a pour objet de fournir une information concernant les activités de la société et les produits qu’elle conçoit.
Helixot s’efforce de fournir sur le Site www.helixot.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le Site www.helixot.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site www.helixot.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La marque «Helixot», ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, les illustrations, les images, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le Site et/ou sur les Produits sont la propriété exclusive de la société Helixot. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif et sur quelque support que ce soit sans accord exprès et préalable de la société Helixot , est strictement interdite en application des articles L-111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

Informatique et libertés

Les données personnelles collectées par la Société Helixot lors d’une Commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société Helixot intervenant dans le cadre de l’exécution de la Commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des Commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression relatif aux données le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en adressant sa demande à Helixot par courriel à l’adresse suivante : marion@helixot.com

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente éditées par la société Helixot ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au Service Clients de Helixot:
par courriel à l’adresse suivante :
marion@helixot.com
ou par téléphone au 06 22 36 29 91
en rappelant le numéro et la date de la Commande

PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Helixot apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Helixot sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »).
Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par Helixot.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Helixot du contenu de sa Commande.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Helixot ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.

REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Helixot se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Helixot pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Helixot ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix applicables aux Commandes sont ceux présentés sur le Site au moment de la Commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et régis par la législation française. Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement appliqué dès son entrée en vigueur aux prix des produits.

Helixot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de Commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique communiqué par le Client.

• Paiement par carte bancaire
Nonobstant l’application de l’article R 642-3 du code pénal, le Client paiera sa Commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article. Les règlements par chèque ne sont en conséquence par acceptés.
Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Helixot.

• Paiement par PayPal
A l’occasion de la validation de sa Commande, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.
PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à Helixot.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.
Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire de la Cliente, Helixot invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Quel que soit le mode de paiement choisi, celui-ci interviendra dès validation de la Commande.

Les données enregistrées et conservées par Helixot constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des Commandes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Helixot.

LIVRAISON

Où que vous soyez, Helixot vous livre vos Produits le plus rapidement possible et dans une très grande majorité des pays du monde.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Nonobstant ce qui précède, Helixot ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement.

Aucun droit de douane n’est applicable sur le territoire de l’Union européenne. Toutefois, les DOM et les TOM étant considérés comme des Etats tiers, ils sont soumis aux droits de douane.
En cas de vente de marchandises vers un Etat tiers ou un DOM/TOM, des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation pourront être exigibles. Les sommes y afférentes seront à la charge du Client ainsi que de toute démarche administrative y associée

APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa Commande et retourner l’article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de remise constitue le point de départ de ce délai. Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la Commande.

Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de Commande, à l’adresse suivante :
Helixot
1 Rue Lacaille
75017 Paris
France

Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. Le Client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire suite à l’envoi par le client de son RIB et au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception, par la société Helixot, des articles retournés.
Au-delà du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Réclamations et règlement amiable des litiges.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »
Pour plus d’information Helixot invite le Client à consulter le site Internet suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV relèvera des tribunaux compétents.

GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Helixot à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Helixot ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes
• perte d’exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d’économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance, et notamment de Commander un Produit,
• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Helixot est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

La responsabilité d’Helixot sera réduite au simple remplacement du Produit s’il s’avère qu’il présente un défaut de fabrication visible lors de la première utilisation. Helixot n’est pas responsable des dommages pouvant atteindre le contenu exploité par le produit.

En outre, Helixot garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes:

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (marion@helixot.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf,non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Helixot, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Helixot donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformités. Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Helixot selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Helixot dont le siège social est 1 rue Lacaille- 75017 Paris, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
– Bénéficie d’un délai de cinq (5) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après. En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Helixot, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

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